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La prestation compensatoire

Lors d’un divorce, un des époux peut réclamer le versement d’une aide financière à l’autre pour compenser un écart de niveau de vie entraîné par la fin de leur union.

Souhaitez-vous connaître comment est-elle calculée ? et Quelles sont les conditions pour la percevoir ? 

Notre équipe d’avocat en ligne vous fournit des conseils juridiques en ligne et vous conseille avec précision sur votre situation juridique familiale et qu’il vous apporte des éléments de réponses clairs.

C’est quoi la prestation compensatoire :

Selon les articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire est une indemnité destinée à rétablir le déséquilibre financier des ex-époux après un divorce (Amiable ou contentieux).

En effet, cette indemnité vise à compenser (Comme son nom l’indique) la différence de niveau de vie qui se crée entre les anciens époux (Que ce soit le conjoint ou conjointe) à la suite de la rupture du mariage.

En outre, cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital ou d’une rente dont le montant est fixé d’un commun accord entre les ex-époux ou à défaut par le juge qui ce dernier peut refuser de faire droit à cette demande de prestation compensatoire.

La différence entre la pension (La prestation) compensatoire et la pension alimentaire :

La prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire.

En effet, les deux sont considérés comme des aides financières sauf la prestation compensatoire est seulement destinée aux époux pour compenser l’écart de niveau de vie après le divorce. Quant à la pension alimentaire, c’est une obligation de secours pour subvenir aux besoins vitaux de celui dont les ressources sont faibles, elle est généralement versée pour l’entretien des enfants.

Notre équipe d’avocats en ligne vous accompagne dans toutes les disciplines du droit de famille en ce qui concerne particulièrement la prestation compensatoire et ses recours. Nos avocats spécialistes vous proposent un service d’accès rapide et personnalisé afin d’agir au mieux de vos intérêts.

Les conditions d’obtention de la prestation compensatoire :

La pension compensatoire n’est versée qu’à l’occasion d’un divorce (Rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne font pas l’objet de cette aide financière).

Pour bénéficier de l’octroi de la pension compensatoire, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) doit tenir compte de ces critères pour bien évaluer cette aide tels que :

  • La durée du mariage.
  • Le patrimoine des époux.
  • L’âge des deux conjoints.
  • Les enfants à charge.
  • Les qualifications et situations professionnelles de chaque époux.
  • Leurs droits existants et prévisibles.
  • Leurs situations en matière de pensions de retraites.

Le montant de la prestation compensatoire :

Le versement de la prestation compensatoire doit être réclamé par l’un des époux au cours de la procédure de divorce (Soit un divorce à l’amiable ou contentieux).

Le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction de l’appréciation du JAF qui tient en considération, au cas par cas, les besoins de l’époux demandeur, par conséquent le code civil ne prévient aucun montant fixe ou barème de calcul spécifique.Notre plateforme d’avocats en ligne vous oriente et vous fournit de l’aide juridique gratuite. On vous assiste dans toutes vos démarches ainsi que vos recours avec transparence et en toute discrétion. Votre satisfaction est notre bonheur.